Conditions générales de vente en ligne

Les présentes conditions sont valides exclusivement entre la société RAM INDUSTRIE

s.r.l., dont le siège social se trouve à Lainate (MI), via G. Verga 6/8, Italie, Numéro TVA

02697390124, ci-après appelée « RAM » et toute personne effectuant des achats en ligne

sur le site internet www.tavoloconsole.com ci-après appelée « CLIENT ». Ces conditions

peuvent subir des modifications et la date de leur publication sur le site correspond à la

date de leur entrée en vigueur.

Les présentes conditions disciplinent les achats effectués sur le site

www.tavoloconsolle.com, conformément aux dispositions de la Section III, Titre III,

Chapitre I, du Code de la Consommation, Décret Loi n.206/2005, modifié par le Décret Loi

n.21/2014 et par le Décret Loi 70/2003 en matière de commerce électronique.

ARTICLE 1- Objet du contrat

Avec les présentes conditions générales de vente, RAM vend et le CLIENT achète à

distance des biens, des meubles, des matériels indiqués et offerts sur le site

www.tavoloconsolle.com

Le contrat ne se conclut que par le biais du réseau internet, à travers l’accès du CLIENT à

l’adresse www.tavoloconsolle.com et la réalisation d’un ordre d’achat selon la procédure

prévue par le site lui-même.

Le client s’engage à prendre vision, avant de procéder à la confirmation de sa commande,

des présentes conditions générales de vente, en particulier des informations

précontractuelles fournies par RAM et acceptées par l’intermédiaire d’un « flag » de la

case indiquée.

Dans l’email de confirmation de la commande, le CLIENT recevra également le lien pour

sauvegarder une copie des présentes conditions générales de vente, comme prévu par

l’art.51, alinéa 1 du Décret Loi 206/2005, modifié par le Décret Loi 21/2014.

ARTICLE 2 – Informations précontractuelles pour le consommateur – art.49 du Décret Loi

206/2005

Le CLIENT avant la conclusion du contrat d’achat, prend vision des caractéristiques des

biens qui sont illustrées sur chaque fiche produit au moment du choix de la part du

CLIENT.

Avant la conclusion du contrat d’achat et avant la confirmation de la commande avec

« obligation de paiement », le CLIENT est informé sur :

– le prix total des biens taxes incluses, avec le détails des frais d’expédition et de tout autre

coût à exception d’éventuels frais de douane pour certains pays hors U.E. ;

– les modalités de paiement;

– le délai auquel RAM s’engage à livrer la marchandise au transporteur;

– les conditions, les termes et les procédures d’exercice du droit de résiliation (art.6 des

présentes conditions) mais aussi du formulaire type de résiliation comme prévu par la

pièce-jointe I, section B du Décret Loi 21/2014 ;

– l’information pour laquelle le CLIENT devra soutenir les frais de restitution des biens en

cas de résiliation ;

– l’existence de la garantie légale de conformité pour les biens acquis ;

Le CLIENT peut à tout moment et en tout cas avant la conclusion du contrat, prendre

connaissance des informations concernant RAM, l’adresse géographique, le numéro de

téléphone et de fax, l’adresse de courrier électronique, informations qui sont reportées

aussi ci-après :

RAM INDUSTRIE S.R.L.

Siègelégal Via G. Verga 6/8 Lainate (MI) – Italie

tel. +39 02.93790167 fax +39 02.93790175

email: ramindustrie@ramindustrie.it

ARTICLE 3 – Conclusion et efficacité du contrat

Le contrat de vente est considéré conclu avec l’envoi de la part de RAM au CLIENT d’un

email de confirmation de la commande. L’email contient les données du CLIENT et le

numéro de la commande, le prix de la marchandise achetée, les frais d’expédition, s’ils

sont dus, et l’adresse de livraison à laquelle sera envoyée la marchandise ainsi qu’un lien

internet pour pouvoir imprimer et archiver la copie des présentes conditions.

Le CLIENT s’engage à vérifier l’exactitude des données personnelles qui y sont reportées

et à communiquer sous les plus brefs délais à RAM d’éventuelles corrections à apporter.

RAM s’engage à décrire et présenter les articles vendus sur le site de la meilleure façon

possible. Ceci même si pourraient se présenter d’éventuelles erreurs, imprécisions ou

petites différences entre le site et le produit réel. En outre les photographies des produits

présentés sur www.tavoloconsolle.com ne constituent en rien un élément contractuel, et

ne sont que représentatives.

ARTICLE 4 – Disponibilité des produits

La disponibilité des produits se réfère à la disponibilité effective au moment où le CLIENT

effectue la commande. Une telle disponibilité doit de toute manière être considérée

comme purement indicative car, par effet de la présence contemporaine sur le site de

plusieurs utilisateurs, les produits pourraient avoir été vendus à d’autres CLIENTS avant la

confirmation de la commande.

Même suite à l’envoi de l’email de confirmation de la commande par RAM, il pourrait se

vérifier des cas d’indisponibilité partielle ou totale de la marchandise. Au cas où cette

éventualité se présenterait, la commande sera alors rectifiée avec l’élimination du produit

non disponible et le CLIENT sera immédiatement informé par email avec une nouvelle

confirmation de vente et le CLIENT sera remboursé selon les modalités qui lui seront

indiquées.

Si le CLIENT demande l’annulation de la commande, en résiliant le contrat, RAM

remboursera le montant payé dans un délai de 14 jours à partir du jour où RAM a eu

connaissance de la décision du client de résilier le contrat.

ARTICLE 5 – Modalités de paiement

Tout règlement de la part du CLIENT ne peut se faire que par les cartes de crédit

indiquées sur nos sites, par virement bancaire ou par le biais du moyen de paiement

Paypal.

En cas de paiement avec Paypal, le débit effectif se fera au moment de l’envoi de la part

de RAM de l’email de confirmation de la commande.

Les communications concernant le paiement et les données communiquées par le

CLIENT au moment où celui-ci est effectué adviennent sur des canaux protégés. La

sécurité du paiement avec Carte de Crédit est garantie par la certification VBV (Verified by

Visa) et SCM (Security Code Mastercard).

RAM accepte les paiements par :

Carte de Crédit sur serveur sécurisé Banca Sella (Visa, Mastercard, CartaSi, American

Express)

Paypal

Virementbancaire

ARTICLE 6 – Prix

Tous les prix de vente des produits indiqués sur notre site sont exprimés en Euros au brut

des éventuelles remises et comprennent la TVA.

D’éventuelles remises sur les produits seront indiquées automatiquement dans le panier

avec de compléter l’achat.

Les frais d’expédition ne sont pas compris dans le prix d’achat, mais sont indiqués et

calculés au moment de la conclusion du processus d’achat avant d’effectuer le paiement.

Le CLIENT accepte la faculté de la part de RAM de modifier ses prix à tout moment,

toutefois la marchandise sera facturée sur la base des prix indiqués sur le site au moment

de la création de la commande et indiqués sur l’email de confirmation envoyée au CLIENT

de la part de RAM.

En cas d’erreur informatique, manuelle, technique ou de toute autre nature pouvant

engendrer une modification substantielle, non prévue par RAM, du prix de vente au public,

de nature à le rendre exorbitant ou clairement dérisoire, la commande d’achat sera

considérée non valide et annulée et le montant versé par le CLIENT sera remboursé dans

un délai de 14 jours à partir du jour de l’annulation.

ARTICLE 7 – Droit de résiliation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CLIENT possède un droit de

résiliation de l’achat sans aucune pénalité et sans en devoir spécifier la raison, ceci dans

un délai de 14 jours à partir de la date de réception des produits.

Le CLIENT qui désire exercer son droit de résiliation devra en faire communication à RAM

par le biais d’une déclaration explicite, qui pourra être transmise à l’adresse email

suivante : customerservice@ramindustrie.it

En cas d’exercice de son droit de résiliation, le CLIENT est tenu de restituer les biens

dans un délai de 14 jours à partir du jour où il a communiquéà RAM sa volonté de résilier

le contrat aux sens de l’art. 57 du Décret Loi 206/2005.

La marchandise devra être renvoyée à RAM INDUSTRIE S.R.L., auprès du siège de

Lainate (MI), via G. Verga 6/8, CAP 20020, Italie.

Les frais directs inhérents à la restitution des produits restent à la charge du CLIENT.

La marchandise devra être rendue intègre, dans son emballage d’origine, complète en

toute part (y-compris l’emballage et d’éventuelles documentations et dotations

accessoires : manuels, câbles, etc.) et avec la documentation fiscale jointe. Une fois

vérifiées les dispositions ci-dessus, RAM effectuera le remboursement du montant des

produits faisant objet de la résiliation dans un délai maximal de 14 jours.

Comme prévu par l’art. 56, alinéa 3 du Décret Loi 206/2005, modifié par le Décret Loi

21/2014, RAM peut suspendre le remboursement jusqu’à réception des biens ou bien de

la démonstration de la part du CLIENT d’avoir effectivement renvoyé les biens à RAM.

RAM effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement choisi par la

CLIENT au moment de l’achat. Dans le cas de paiement par virement bancaire, et si le

CLIENT désire exercer son droit de résiliation, il devra fournir à RAM, après avoir accédé

à la section « nous contacter », ses coordonnées bancaires : IBAN, SWIFT et BIC

nécessaires pour effectuer le remboursement par RAM.

ARTICLE 8 – Garantie légale de conformité

En cas de réception de produits non conformes aux commandes ou bien défectueux, le

CLIENT a le droit au rétablissement sans frais de la conformité du produit par le biais

d’une réparation ou d’une substitution du produit lui-même. Le CLIENT peut exercer ce

droit si le défaut se manifeste dans un délai de deux ans à partir de la livraison du bien et

s’il le dénonce dans ces délais. Le client devra communiquer via l’adresse email suivant

customerservice@ramindustrie.it le défaut rencontré ou la non-conformité. RAM

effectuera, à ses frais, le retrait du produit, selon la disponibilité du CLIENT.

ARTICLE 9 – Modalités de livraison

Les produits seront livrés par l’intermédiaire d’un transporteur express à l’adresse indiquée

par le CLIENT au moment de sa commande dans un délai de 7 jours à partir de la date de

réception de la part du CLIENT de l’email de confirmation de la commande envoyé par

RAM.

ARTICLE 10 – Responsabilités

RAM n’assume aucune responsabilité quant aux problèmes survenant suite à une cause

de force majeure ou du hasard fortuit, même où ils dépendent de mal-fonctionnements et

de mauvais services du réseau internet, au cas où il ne serait pas possible d’exécuter la

commande dans les délais prévus par le contrat.

ARTICLE 11 – Accès au site

Le CLIENT a le droit d’accéder au site pour consulter et effectuer des achats. Il n’est

consenti aucune autre utilisation, en particulier commerciale, du site ou de son contenu.

La totalité des éléments de ce site, qu’ils soient sonores ou visuels, et la technologie

utilisée, restent de la propriété de RAM et sont protégés par les règles en matière de

propriété intellectuelle.

ARTICLE 12 – Cookies

Les sites web de RAM utilisent des « cookies ». Les cookies sont des fichiers

électroniques qui enregistrent des informations sur la navigation du CLIENT sur ce même

site (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et qui permettent à RAM

d’offrir un service personnalisé à ses clients.

ARTICLE 13 – Intégralité

Les présentes Conditions Générales de Vente sont constituées de la totalité des clauses

qui les composent. Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales

de Vente est considérée non valide ou déclarée telle aux sens de la loi, de la

réglementation ou suite à une décision de la part d’un tribunal ayant juridiction, les autres

dispositions continueront d’avoir entière vigueur et efficacité.

ARTICLE 14 – Loi applicable et Tribunal compétent

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises à la législation italienne.

Toute controverse ne trouvant pas de solution à l’amiable sera soumise à la compétence

exclusive du Tribunal de Milan.

Dans tous les cas, il est possible de recourir de façon facultative aux procédures de

médiation selon le Décret Loi 28/2010, pour résoudre d’éventuelles controverses apparues

dans l’interprétation et l’exécutions des présentes conditions de vente.